Réglementation des sociétés de téléconsultation en France : Nouveau cadre légal pour le remboursement par l’Assurance maladie

Un récent décret, publié au Journal Officiel le 1er mars 2024, apporte des précisions réglementaires attendues pour les sociétés de téléconsultation.

Historiquement, la téléconsultation a gagné en popularité, entraînant la création d’entreprises employant des médecins salariés pour offrir des services de télémédecine. Avant l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ces entreprises opéraient sans réglementation spécifique. De plus, l’Assurance maladie ne remboursait les téléconsultations que si elles étaient effectuées par des professionnels de santé libéraux ou des salariés de ces derniers, excluant celles proposées par les sociétés spécialisées, ce qui freinait leur expansion.

La LFSS de 2023 a établi un cadre juridique pour ces entreprises, désormais désignées sous le terme de « sociétés de téléconsultation », régies par les articles L4081-1 à L4081-4 du Code de la santé publique. Elle a également modifié l’article L162-1-7 du Code de la Sécurité sociale pour inclure les actes médicaux effectués au sein de ces structures dans les prestations remboursables par l’Assurance maladie, sous réserve que l’entreprise obtienne un agrément spécifique.

Le décret n°2024-164 du 29 février 2024 détaille les exigences pour obtenir cet agrément. Il précise les formalités de la demande, les critères d’évaluation par les autorités compétentes, et instaure une période d’attente de quatre mois pour l’acceptation tacite. La durée de validité de l’agrément est de deux ans, renouvelable pour trois ans.

Les entreprises doivent également former un Comité médical et soumettre un rapport d’activité. Pour les aspects financiers, le décret stipule que les téléconsultations ne peuvent être facturées qu’au tarif conventionnel de l’Assurance maladie. Toutefois, il autorise les sociétés à offrir des services complémentaires payants, à condition d’informer clairement les patients de leur caractère optionnel.

La mise en application de cette mesure tarifaire est reportée au 1er septembre 2024, donnant le temps aux entreprises de s’adapter. Ce délai transitoire vise à permettre une réorganisation des modèles économiques des sociétés de téléconsultation qui, jusqu’à présent, incluaient souvent des frais de service à la charge des patients.